1. INFORMATIONS LEGALES

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site internet www.dassaultwineestates.com (ci-après le Site ») l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi:

Editeur :

Société d’exploitation des Vignobles Dassault
971, route de Peyreau, 33330 Saint-Émilion
SASU au capital social de 27 405 600€
Numéro de TVA: FR 16 440 098 184.
Ci-après désignée par « nous », « nos », « notre » ou « SEVD ».

Directeur de la publication : Mme Valérie BEFVE – contact@dassaultwineestates.com

Hébergeur :

SAS Exalto
4 rue René Martrenchar 3
3150 Cenon
+33 (0)5 56 32 62 33.

Crédit photos : Aerial Studio

2. CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE

L’accès ou l’utilisation du Site implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») par toute personne qui visite le Site (« Utilisateurs ») ainsi que des politiques ci-après décrites.

L’Utilisateur est incité à prendre connaissance des réglementations concernant la communication marketing et notamment la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Économie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

Les présentes mentions peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par le Directeur de la Publication. Les modifications prendront effet dès leur publication en ligne. Les Utilisateurs sont donc invités à consulter régulièrement cette page pour prendre connaissance des éventuelles modifications qui y sont apportées.

Le Site a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de SEVD et de ses partenaires. Il s’agit d’un site institutionnel qui n’a pas pour objet d’effectuer de commerce en ligne.

3. PROPRIETE INTELLECTUELLE

SEVD est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le Site, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, icônes et sons.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du Site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de SEVD.

Toute exploitation non autorisée du Site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

4. RESPONSABILITE

En consultant notre Site, l’Utilisateur reconnait que son matériel de connexion permettant l’accès au Site (terminal mobile ou tablette) demeure sous son entière responsabilité et qu’il doit prendre toutes les mesures appropriées visant à protéger ses propres données notamment des attaques via des virus.
SEVD ne saurait être tenue responsable des erreurs ou omissions contenues dans les informations disponibles sur notre Site .

SEVD ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects (par exemple une perte de marché ou perte d’une chance) causés à l’Utilisateur lors de l’accès au Site. En tant qu’Utilisateur de notre Site, l’Utilisateur est seul responsable des données qu’il consulte.

L’Hébergeur assure la continuité de son service 24 heures sur 24, tous les jours de l’année. Il se réserve néanmoins la possibilité d’interrompre le service d’hébergement pour les durées les plus courtes possibles notamment à des fins de maintenance, d’amélioration de ses infrastructures, de défaillance de ses infrastructures ou si les prestations et services génèrent un trafic réputé anormal.

Ni SEVD, ni l’Hébergeur ne pourront être tenus responsables en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques ou du matériel informatique et de téléphonie liés notamment à l’encombrement du réseau empêchant l’accès au serveur.

Des espaces interactifs (comme le formulaire de contact) contiennent des champs libres à la disposition des Utilisateurs. SEVD se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé sur ces champs libres et qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des Données Personnelles. Le cas échéant, SEVD se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’Utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie …).

5. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE ET DONNEES PERSONNELLES

On entend par « Données Personnelles » toute information permettant, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

Les termes « personne concernée », « sous-traitant » et « données sensibles » ont le sens défini par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679)

5.1 Responsable de traitement

Le responsable du traitement des Données Personnelles pour notre Site est : Société d’exploitation des Vignobles Dassault représentée par Mme Valérie Befve, son représentant légal.

Coordonnées du Délégué à la Protection des Données de SEVD :

Mme Marie-Pierre Baylet – rgpd@dassaultwineestates.com.

Le responsable du traitement détermine les finalités et les moyens du traitement des Données Personnelles (par exemple, les noms, les adresses électroniques ou autres). Dans le cas du traitement des Données Personnelles sur le Site, nous traitons vos Données Personnelles de manière confidentielle et conformément aux dispositions règlementaires en vigueur en matière de protection des données.

5.2 Finalité des données collectées.

Sur notre Site, les Données Personnelles peuvent être utilisées aux fins de :

répondre aux messages adressés via le formulaire de Contact ;
permettre la navigation sur le Site et la gestion des demandes des Utilisateurs : données de connexion et d’utilisation du Site etc ;
prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…) : matériel informatique utilisé pour la navigation, l’adresse IP, le mot de passe ;
mener des enquêtes de satisfaction facultatives sur : adresse email ;
mener des campagnes de communication (sms, mail) : numéro de téléphone, adresse email.

5.3 Droit d’accès, de rectification et d’opposition

Conformément à la réglementation applicable, les Utilisateurs du Site disposent des droits suivants :

droit d’accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude de leurs Données Personnelles, droit de verrouillage ou d’effacement des Données Personnelles (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite,
droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD),
droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD),
droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD),
droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat,
droit de donner des directives générales ou spécifiques sur le sort de vos Données Personnelles après votre mort.

Vous pouvez exercer ces droits en nous adressant un courrier postal à l’adresse indiquée ci-dessus ou via le formulaire de contact.

Société d’exploitation des Vignobles Dassault
DPO, Mme Marie-Pierre Baylet
971, route de Peyreau
33330 Saint-Émilion.

Si vous estimez, après nous avoir contacté, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation auprès de la CNIL : https://www.cnil.fr/fr.

5.4 Non-communication des Données Personnelles

SEVD s’interdit de traiter, héberger ou transférer les Informations collectées sur ses Utilisateurs vers un pays situé en dehors de l’Union européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission européenne sans vous en informer préalablement.

SEVD s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des Informations et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées.

Pour les finalités mentionnées à la Section 5.2, les Données Personnelles vous concernant peuvent être transmises aux différentes filiales ou sous-traitants de SEVD en France. Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités rappelées ci-dessus, les principales personnes susceptibles d’avoir accès aux données des Utilisateurs sont principalement les agents de notre service client.

5.5. Sécurité

Pour assurer la sécurité et la confidentialité des Données Personnelle, SEVD utilise des réseaux protégés par des dispositifs standards tels que par pare-feu, la pseudonymisation, l’encryption et mot de passe.

Lors du traitement des Données Personnelles, SEVD prend toutes les mesures raisonnables visant à les protéger contre toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction.

6. LIENS HYPERTEXTES « COOKIES » ET BALISES (“tags”) INTERNET.

Le Site contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de SEVD. Notre Site peut renvoyer les Utilisateurs vers d’autres sites ou applications tierces; ceci constitue un service mis à la disposition de l’Utilisateur. SEVD n’a aucun contrôle sur ces sites tiers et nous ne pouvons être tenus responsables pour leurs contenus. Il est en conséquence de votre responsabilité de prendre connaissance, de leurs CGU respectives ainsi que de leurs politiques de protection des données.

6.1. « COOKIES »

Un « cookie » est un petit fichier d’information envoyé sur le navigateur de l’Utilisateur et enregistré sur le terminal de l’Utilisateur (ex : ordinateur, smartphone), (ci-après « Cookies »). Ce fichier comprend des informations telles que le nom de domaine de l’Utilisateur, le fournisseur d’accès Internet de l’Utilisateur, le système d’exploitation de l’Utilisateur, ainsi que la date et l’heure d’accès. Les Cookies ne risquent en aucun cas d’endommager le terminal de l’Utilisateur.

SEVD est susceptible de traiter les informations de l’Utilisateur concernant sa visite du Site, telles que les pages consultées, les recherches effectuées. Ces informations permettent à SEVD d’améliorer le contenu du Site, de la navigation de l’Utilisateur.

Les Cookies facilitant la navigation et/ou la fourniture des services proposés par le Site, l’Utilisateur peut configurer son navigateur pour qu’il lui permette de décider s’il souhaite ou non les accepter de manière à ce que des Cookies soient enregistrés dans le terminal ou, au contraire, qu’ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur. L’Utilisateur peut également configurer son logiciel de navigation de manière à ce que l’acceptation ou le refus des Cookies lui soient proposés ponctuellement, avant qu’un Cookie soit susceptible d’être enregistré dans son terminal. SEVD informe l’Utilisateur que, dans ce cas, il se peut que les fonctionnalités de son logiciel de navigation ne soient pas toutes disponibles.

Si l’Utilisateur refuse l’enregistrement de Cookies dans son terminal ou son navigateur, ou si l’Utilisateur supprime ceux qui y sont enregistrés, l’Utilisateur est informé que sa navigation et son expérience sur le Site peuvent être limitées. Cela pourrait également être le cas lorsque SEVD ou l’un de ses prestataires ne peut pas reconnaître, à des fins de compatibilité technique, le type de navigateur utilisé par le terminal, les paramètres de langue et d’affichage ou le pays depuis lequel le terminal semble connecté à Internet. Le cas échéant, SEVD décline toute responsabilité pour les conséquences liées au fonctionnement dégradé du Site.

À tout moment, l’Utilisateur peut faire le choix d’exprimer et de modifier ses souhaits en matière de Cookies. Les Cookies seront conservés pendant une durée maximale après avoir été placés sur le terminal de l’Utilisateur, conformément à la loi applicable.

Enfin, en cliquant sur les icônes dédiées aux réseaux sociaux X, Facebook, Instagram et Google Plus figurant sur le Site de www.dassaultwineestates.com et si l’Utilisateur a accepté le dépôt de cookies en poursuivant sa navigation sur le Site, X, Facebook, Instagram et Google Plus peuvent également déposer des cookies sur vos terminaux (ordinateur, tablette, téléphone portable).

Ces types de Cookies ne sont déposés sur vos terminaux qu’à condition que vous y consentiez, en continuant votre navigation sur le site de www.dassaultwineestates.com. À tout moment, l’Utilisateur peut néanmoins revenir sur son consentement à ce que SEVD dépose ce type de Cookies.

Pour refuser d’être suivi par des Cookies publicitaires de Google sur tous les sites internet rendez-vous sur : http://tools.google.com/dlpage/gaoptout .

6.2. BALISES (“TAGS”) INTERNET.

SEVD peut employer occasionnellement des balises Internet (également appelées « tags », ou balises d’action, GIF à un pixel, GIF transparents, GIF invisibles et GIF un à un) et les déployer par l’intermédiaire d’un partenaire spécialiste d’analyses Web susceptible de se trouver (et donc de stocker les informations correspondantes, y compris l’adresse IP de l’Utilisateur) dans un pays étranger.

Ces balises sont placées à la fois dans les publicités en ligne permettant aux internautes d’accéder au Site, et sur les différentes pages de celui-ci.

Cette technologie permet à SEVD d’évaluer l’engagement des Utilisateurs sur le Site et l’efficacité de certaines rubriques (par exemple, le nombre de fois où une page est ouverte et les informations consultées).

L’Hébergeur pourra éventuellement recueillir des informations sur les visiteurs du Site et d’autres sites Internet grâce à ces balises, constituer des rapports sur l’activité du Site à l’attention de SEVD, et fournir d’autres services relatifs à l’utilisation de celui-ci et d’Internet.

7. DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION.

Les présentes mentions de notre Site sont régies par la loi française. En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Libourne (33500).

Dernière mise à jour de cette page en date du :26/04/2025